Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – ADEXA FRANCE

Version révisée du 4 septembre 2026 – applicable aux Professionnels et aux Consommateurs – en vigueur à compter du __04/09__/2026

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IDENTIFICATION DU VENDEUR

Dénomination : ADEXA FRANCE, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000,00 euros.

Siège social : 57 Avenue du Maréchal Juin, 64200 Biarritz.

Établissement, adresse de correspondance et adresse de retour des marchandises : 1 rue Antoine Laurent de Lavoisier, 45500 Gien.

RCS : Bayonne 921 438 016 – SIREN : 921 438 016 – SIRET : 921 438 016 00013.

TVA intracommunautaire : FR09921438016.

Président et directeur de la publication : Kévin O'Donoghue.

Courriel : service@adexafrance.fr – Téléphone : 09 62 43 71 64 (du lundi au vendredi, 9h00–17h00).

Site internet : www.adexafrance.fr (ci-après le « Site »).

Ci-après « Adexa France » ou le « Vendeur ».

ARTICLE 1 – OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues entre Adexa France et ses clients, que la commande soit passée sur le Site, par courrier électronique, par téléphone ou par tout autre moyen accepté par Adexa France.

1.2 Définitions. Au sens des CGV présentes et conformément à l'article liminaire du Code de la consommation :

• « Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entre pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

• « Non-professionnel » : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; le Non-professionnel bénéficie des dispositions du Code de la consommation dans la mesure où celui-ci le prévoit expressément (notamment en matière de clauses abusives) ;

• « Professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;

• « Client » : désignez indifféremment le Consommateur, le Non-professionnel ou le Professionnel qui passe commande auprès d'Adexa France.

1.3 Adexa France commercialise des équipements de cuisine et de restauration à usage professionnel, destinés principalement aux Professionnels. Le Site étant accessible à tous, Adexa France vend également aux Consommateurs. Les CGV présentes comportent en conséquence des dispositions communes et des dispositions propres à chaque catégorie de Client, identifiées par les mentions « Professionnels » et « Consommateurs ».

1.4 Hiérarchie des dispositions. Lorsque le Client est un Consommateur, les dispositions spécifiques aux Consommateurs prévalent sur toute stipulation contraire des CGV présentes. Aucune clause des présentes ne peut être interprétée comme écartant ou limitant les droits que le Consommateur tient des dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil ; une telle clause lui serait inopposable et réputée non écrite à son égard. Les stipulations réservées aux Professionnels (notamment les frais d'annulation, frais de remise en stock, frais administratifs, retenues, délais de réclamation et limitations de responsabilité) ne s'appliquent jamais aux Consommateurs.

1.5 Acceptation. Toute commande implique l'acceptation préalable des CGV, matérialisée sur le Site par une case à cocher avant la validation de la commande. Pour les Professionnels, cette acceptation emporte renonciation à leurs propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit préalable d'Adexa France. Les CGV constituant, avec la confirmation de commande, l'intégralité de l'accord entre les parties.

1.6 Version applicable. Adexa France peut modifier les CGV présentes à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de sa validation par le Client. Le Consommateur reçoit, avec la confirmation de commande, un exemplaire des CGV sur un support durable.

1.7 Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, les présentes CGV sont communiquées à tout acheteur Professionnel qui en fait la demande.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION ET CAPACITÉ DU CLIENT

2.1 Le Client déclare disposer de la capacité juridique lui permettant de contracter.

2.2 Les Professionnels déclarent agir dans le cadre de leur activité professionnelle et communiquént, lors de la commande, leur dénomination, leur numéro SIREN et, le cas échéant, leur numéro de TVA intracommunautaire. Les Consommateurs déclarent effectuer leurs achats pour leurs besoins personnels. La qualité de Professionnel ou de Consommateur s'apprécie au regard des informations fournies lors de la commande (facturation à une entreprise, numéro SIREN/TVA, finalité de l'achat).

2.3 Lors de la création d'un compte client ou de toute commande, le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour. Adexa France pourra demander tout document permettant de vérifier l'identité du Client, sa capacité ou toute information nécessaire au traitement de la commande.

2.4 Toute commande peut être soumise aux contrôles de sécurité, de solvabilité ou de lutte contre la fraude. Adexa France se réserve le droit de suspendre ou d'annuler une commande tant que ces vérifications n'ont pas été satisfaites ; les sommes éventuellement versées sont alors remboursées.

ARTICLE 3 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

3.1 Les caractéristiques essentielles des produits (dimensions, capacité, puissance, alimentation électrique, gaz ou eau, accessoires inclus) sont présentées sur le Site. Adexa France apporte le plus grand soin à leur exactitude.

3.2 Les photographies, illustrations, vidéos et schémas sont fournis à titre indicatif. En raison des évolutions techniques des fabricants, des modifications de conception et des différences d'affichage selon les supports numériques, le produit livré peut présenter des différences mineures d'aspect qui n'affectent ni ses caractéristiques essentielles ni son utilisation.

3.3 Avant toute commande, le Client est invité à vérifier attentivement les caractéristiques techniques, les dimensions, les besoins électriques, hydrauliques ou gaz, les performances, les accessoires inclus et la compatibilité du produit avec son installation et ses accès.

Professionnels

3.4 La validation de la commande vaut reconnaissance par le Professionnel qu'il a pris connaissance des caractéristiques du produit et qu'il le considère adapté à ses besoins. L'acceptation de la livraison sans réserve vaut reconnaissance que le produit livré correspond à celui commandé, sous réserve des dispositions de l'article 8.

Consommateurs

3.5 Les informations figurant sur la fiche produit et dans la confirmation de commande font partie du contrat. La réception du produit ne prive le Consommateur d'aucun de ses droits au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés (article 10). Il est néanmoins recommandé au Consommateur de vérifier à la livraison que le produit correspond à sa commande, afin de faciliter le traitement de toute anomalie.

Dispositions communes

3.6 Produits « Grade B » et déstockage. Certains produits sont vendus en « Grade B » (produits neufs présentant des défauts esthétiques, un emballage abîmé, ou ayant été exposés ou retournés) ou en déstockage, à prix réduit. Les défauts décrits sur la fiche produit sont connus et acceptés par le Client et ne constituent pas un défaut de conformité. Pour le surplus, ces produits bénéficient des garanties légales et, lorsque la fiche produit le précise, de la garantie commerciale.

3.7 Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, Adexa France en informe le Client sans délai et lui propose, à son choix, un produit équivalent à prix égal, un nouveau délai de livraison, ou le remboursement des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

3.8 Les produits commercialisés sont conformes à la réglementation française et européenne applicable au jour de leur mise sur le marché. En cas d'exportation hors de France, il appartient au Client de vérifier la conformité des produits à la réglementation du pays de destination.

ARTICLE 4 – COMMANDEMENTS

4.1 Processus de commande en ligne. Le Client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, quantités, prix, frais de livraison, montant total), corrige les erreurs éventuelles, s'identifie, choisit son mode de livraison et de paiement, accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet, puis valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » (ou toute formule équivalente dénuée d'ambiguïté), conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil et L.221-14 du Code de la consommation.

4.2 Confirmation. Adexa France accuse réception de la commande par courrier électronique. La commande est définitivement acceptée à l'envoi de la confirmation de commande, qui reprend les éléments essentiels du contrat, les présentes CGV et, pour les Consommateurs, les informations relatives au droit de rétractation et le formulaire type de rétractation.

4.3 Refus de commande. Adexa France pourra refuser une commande pour tout motif légitime, notamment en cas d'informations inexactes ou incomplètes, de défaut de paiement, de fraude présumée, de litige antérieur non résolu, d'échec des contrôles de sécurité ou de solvabilité, ou d'indisponibilité exceptionnelle. Les sommes éventuellement financées sont alors remboursées dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

4.4 Erreur manifeste. En cas d'erreur manifeste sur le prix (prix dérisoire ou sans rapport avec la valeur du produit), la description ou les caractéristiques d'un produit, Adexa France ne sera pas tenue d'exécuter la commande sur la base de ces informations erronées ; elle en informe le Client et lui propose de maintenir la commande au prix exact ou de l'annuler avec remboursement intégral.

4.5 Toute demande de modification d'une commande postérieure à sa confirmation est soumise à l'accord d'Adexa France et pourra entraîner une modification du prix, un nouveau délai de livraison ou des frais complémentaires, communiqués au Client avant acceptation.

4.6 Les délais de préparation et d'expédition courent à compter de l'encaissement effectif des sommes dues.

4.7 Archivage et preuve. Conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, les contrats conclus par voie électronique d'un montant égal ou supérieur à 120 euros sont archivés par Adexa France pendant dix (10) ans et sont accessibles au Client sur simple demande adressée à service@adexafrance.fr. Les registres informatisés d'Adexa France sont conservés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 5 – PRIX

Professionnels

5.1 Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA est ajoutée au taux légal en vigueur au jour de la facturation.

Consommateurs

5.2 Les prix applicables aux Consommateurs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Le Site affiche le prix TTC de chaque produit. Le montant total TTC de la commande, frais de livraison inclus, est indiqué au Client avant la validation définitive de sa commande.

Dispositions communes

5.3 Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

5.4 Sauf mention contraire, les prix ne comprennent pas : l'installation, la mise en service, les raccordements, la manutention au-delà du pied du bâtiment, les prestations de levage et les services complémentaires demandés par le Client, qui font l'objet d'un devis séparé.

5.5 Livraison offerte. La livraison standard est offerte en France métropolitaine Corse exclu (Corse : Les livraisons à destination de la Corse sont exclues de nos tarifs de livraison standard. Veuillez nous contacter pour obtenir un devis de transport.) dans les conditions détaillées sur le Site. Lorsque les conditions de gratuité ne sont pas remplies, les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation de la commande et facturés au Client.

La livraison en Corse n'est pas incluse dans nos tarifs de livraison standard. Les commandes à destination de la Corse sont exclues de notre service de livraison standard. Pour toute demande de livraison en Corse, veuillez nous contacter avant de passer commande afin que nous puissions vous communiquer les frais et conditions de livraison applicables.

5.6 Les prix comprennent l'éco-participation relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (article 19), dont le montant est indiqué sur la facture lorsque la réglementation l'exige.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Le prix est payable en euros par les moyens de paiement proposés sur le Site ou communiqués au Client lors de la commande (carte bancaire, virement bancaire, et tout autre moyen indiqué sur le Site). Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par le prestataire de paiement d'Adexa France.

6.2 Sauf accord écrit contraire (conditions de crédit accordées à certains Professionnels), le règlement intégral est exigible lors de la validation de la commande. Adexa France peut suspendre toute expédition tant que le paiement intégral n'a pas été effectivement encaissé.

6.3 Les paiements par virement bancaire peuvent entraîner un délai de traitement supplémentaire. Lorsqu'un service de livraison express ou « livraison le lendemain » est proposé, le Client est informé qu'un paiement par virement peut empêcher le respect du délai annoncé ; dans ce cas, les frais du service express ne sont pas remboursés lorsque le retard résulte exclusivement du délai de confirmation bancaire.

Professionnels – conditions de règlement (article L.441-10 du Code de commerce)

6.4 Lorsqu'un délai de paiement a été accordé à un Professionnel, il ne peut excéder les délais légaux. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

6.5 Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de garantie (40) euros (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justification. Adexa France pourra en outre suspendre toute commande en cours et exiger le paiement comptant des commandes ultérieures.

6.6 Réserve de propriété. Adexa France conserve la propriété des produits vendus aux Professionnels jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement à l’échéance pourra entraîner la réclamation des produits. Les risques sont transférés au Professionnel dès la livraison.

Consommateurs

6.7 Le transfert de propriété au Consommateur intervient au paiement complet du prix ; le transfert des risques intervient dans les conditions de l'article 7.9.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1 Zone de livraison. Les produits sont livrés en France métropolitaine, Corse exclus (Corse : Les livraisons à destination de la Corse sont exclues de nos tarifs de livraison standard. Veuillez nous contacter pour obtenir un devis de transport ). Les livraisons vers d'autres destinations font l'objet d'un devis (article 7.12).

7.2 Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée lors de la commande. Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées ; toute nouvelle présentation rendue nécessaire par une adresse erronée ou incomplète pourra être facturée conformément à l'article 7.11.

Professionnels

7.3 Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et s'entendent en jours ouvrés. Sauf indication contraire sur la fiche produit, ils sont généralement compris entre trois (3) et cinq (5) jours ouvrés à compter de l'encaissement. Ils peuvent varier en fonction des disponibilités fournisseurs, des contrôles de sécurité, des contraintes logistiques ou d'événements indépendants de la volonté d'Adexa France. Un retard de livraison n'ouvre droit à aucune indemnité, ni à l'annulation de la commande, sauf accord écrit d'Adexa France ; Adexa France ne répond pas des retards imputables au transporteur.

Consommateurs

7.4 La date ou le délai de livraison est indiqué sur la fiche produit et dans la confirmation de commande. À défaut d'indication, Adexa France livre le produit sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation). À titre indicatif, les produits en stock sont généralement livrés sous trois (3) à cinq (5) jours ouvrés à compter de l'encaissement.

7.5 En cas de manquement d'Adexa France à son obligation de livraison à la date ou dans le délai convenu, le Consommateur peut, conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation, enjoindre Adexa France par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ; si la livraison n'est pas intervenue dans ce délai, il peut résoudre le contrat. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Adexa France de l'écrit l'informateur de cette résolution, à moins que la livraison ne soit intervenue entre-temps. Le Consommateur peut également résoudre immédiatement le contrat lorsque le délai de livraison constitue pour lui une condition essentielle. Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

Dispositions communes

7.6 Conditions de livraison standard. La livraison standard s'effectue « au pied du bâtiment », en limite de propriété, à une adresse accessible à un véhicule de livraison (livraison dite « kerbside »). Elle ne comprend pas le déballage, la mise en place, l'installation, le raccordement, la reprise des emballages ni l'enlèvement d'un ancien équipement (sauf reprise DEEE prévue à l'article 19). Les chauffeurs ne sont pas autorisés à déplacer les marchandises à l'intérieur des locaux. Le Client doit disposer des moyens matériels et humains nécessaires au déchargement et au déplacement des produits (notamment transpalette pour les livraisons sur palette). Des prestations de livraison complémentaires peuvent être proposées sur devis.

7.7 Conditions d'accès. Le Client doit vérifier avant toute commande que les dimensions des accès (portes, couloirs, escaliers, ascenseurs) permettent l'introduction des produits dans ses locaux et informer Adexa France, avant l'expédition, de toute contrainte susceptible d'affecter la livraison : limitation de tonnage, rue piétonne, accès réglementé, restriction horaire, difficulté d'accès. Tout échec de livraison imputable à une contrainte non signalée ou à des dimensions d'accès insuffisantes pourra donner lieu à la facturation des frais réels de nouvelle présentation ou de retour, dans les conditions de l'article 7.11.

7.8 Livraison partielle. Lorsque certains produits sont indisponibles, Adexa France pourra, après en avoir informé le Client, procéder à une livraison partielle sans frais supplémentaires. Pour les Professionnels, une livraison partielle n’ouvre droit à aucune indemnité. Pour les Consommateurs, les produits non livrés sont soumis aux dispositions des articles 3.7 et 7.5.

7.9 Transfert des risques. Pour les Professionnels, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés à la livraison, c'est-à-dire à la remise des produits au Client ou à la personne présente à l'adresse de livraison. Pour les Consommateurs, conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par Adexa France, prend physiquement possession des produits ; Lorsque le Consommateur confie la livraison à un transporteur de son choix, les risques sont transférés à la remise du produit à ce transporteur.

7.10 Livraison express. Lorsqu'une livraison le lendemain ou express est proposée, elle reste soumise à la disponibilité du stock, à l'acceptation du transporteur et aux contraintes logistiques. Si ce service ne peut être assuré, Adexa France rembourse le supplément correspondant au service express ; le contrat de vente demeure valable et la livraison standard s'applique, sans préjudice, pour les Consommateurs, des dispositions de l'article 7.5.

7.11 Absence lors de la livraison – nouvelle présentation. Le Client est tenu de suivre les informations de suivi communiquées lors de l'expédition et d'être présent, ou de se faire représenter, à la date et dans le créneau de livraison convenu. En cas d'absence du Client ou d'impossibilité de livrer pour une cause qui lui est imputable, les frais suivants pourront être facturés pour chaque nouvelle présentation :

• 60 € TTC par palette pour toute nouvelle présentation d'une livraison sur palette ;

• 30 € TTC par colis nécessitant une nouvelle livraison.

Ces frais correspondant aux coûts réellement pris en charge par Adexa France auprès de ses transporteurs. Ils ne sont pas dus lorsque l'échec de la livraison est imputable à Adexa France ou au transporteur.

7.12 Livraison hors France métropolitaine. Les livraisons vers la Corse, les départements et régions d'outre-mer et l'étranger peuvent donner lieu à des frais supplémentaires et à des délais prolongés, communiqués au Client avant acceptation de la commande. Les droits, taxes et formalités d'importation éventuelles sont à la charge du Client. Lorsque la réglementation douanière l'impose, le Client Professionnel communique un numéro EORI valide ; par défaut, les frais supplémentaires supportés par Adexa France lui sont refacturés.

ARTICLE 8 – RÉCEPTION DES MARCHANDISES ET AVARIES DE TRANSPORT

Dispositions communes – recommandations

8.1 Il est demandé au Client d'inspecter les marchandises en présence du chauffeur lors de la livraison : nombre de colis, état des emballages et, autant que possible, état des produits. Pour les livraisons sur palette, il est recommandé de demander au chauffeur d'attendre le temps nécessaire au contrôle.

8.2 En cas de dommage apparent, le Client est invité à refuser la livraison ou, s'il l'accepte, à porter sur le bon de livraison des réserves précises et motivées décrivant le dommage constaté sur le produit (les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » ou les réserves portant uniquement sur l'emballage sont insuffisantes). Il est demandé de signaler tout dommage ou toute pièce manquante à Adexa France par courriel à service@adexafrance.fr, avec photographies, copie du bon de livraison et description des dommages, dans les meilleurs délais et idéalement dans les 24 heures suivant la livraison, afin de permettre à Adexa France d'exercer ses recours contre le transporteur.

8.3 Les produits endommagés doivent être conservés, avec leur emballage d'origine, jusqu'à l'instruction de la réclamation.

Professionnels

8.4 Conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, le Professionnel doit, en cas d'avarie ou de manquant, formuler des réserves précises sur le bon de livraison et les confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception, avec copie à Adexa France. L'acceptation des marchandises sans réserve vaut reconnaissance de leur bon état apparent et de leur conformité en quantité. En cas de défaut de réserves régulières et de signalement à Adexa France dans les 24 heures, la réclamation pourra être rejetée.

8.5 Lorsque le Professionnel a accepté les marchandises sans réserve puis découvre ultérieurement un dommage de transport, Adexa France pourra, à titre commercial, proposer un remplacement ou un remboursement, sous réserve que les produits soient retournés aux frais et risques du Professionnel dans leur emballage d'origine et qu'un contrôle technique confirme le dommage. Dans ce cas, une retenue pouvant atteindre 20 % de la valeur du produit pourra être appliquée pour couvrir les frais de remise en état ou la revente en qualité de produit de deuxième choix (« Grade B »).

Consommateurs

8.6 Les recommandations des articles 8.1 à 8.3 ont pour seul objet de faciliter le traitement des réclamations. L'absence de réserves à la livraison ou le dépassement du délai indicatif de 24 heures ne prive le Consommateur d'aucun de ses droits : les produits voyagent aux risques d'Adexa France jusqu'à leur prise de possession physique par le Consommateur (article 7.9) et tout produit livré endommagé ou incomplet constitue un défaut de conformité relevant de la garantie légale de conformité (article 10). Le produit est alors, au choix du Consommateur et dans les conditions de la loi, réparé ou remplacé sans frais, ou remboursé ; les frais de retour du produit endommagé sont pris en charge par Adexa France, qui organise l'enlèvement. Aucune retenue ni aucun frais ne sont appliqués au Consommateur à ce titre.

ARTICLE 9 – ANNULATION DES COMMANDES, DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

Les conditions applicables aux Consommateurs (articles 9.1-C, 9.2-C, 9.3 et 9.4-C) prévalent sur toute autre disposition des CGV présentes lorsque le Client est un Consommateur. Elles sont également reprises, avec le formulaire de rétractation, sur la page « Retours et droit de rétractation » du Site, accessible depuis le pied de page.

9.1 Annulation d'une commande avant expédition

9.1-P Professionnels

Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit. Toute annulation demandée après acceptation de la commande est soumise à l'accord préalable d'Adexa France. Compte tenu de la préparation des marchandises, de leur affectation au Client et des frais logistiques engagés dès la validation de la commande, Adexa France pourra facturer les frais raisonnablement engagés, ainsi que, le cas échéant, les frais de remise en stock et de transport déjà exposés. Lorsque la commande a déjà été expédiée, les frais de transport aller et retour réellement engagés pourront être facturés au Professionnel.

9.1-C Consommateurs

Le Consommateur peut annuler sa commande avant son expédition par simple courriel à service@adexafrance.fr, sans avoir à motiver sa décision et sans frais. Cette demande est traitée comme l'exercice de son droit de rétractation (article 9.3) et donne lieu au remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours. Aucune pénalité, aucun frais d'annulation ni aucun frais de remise en stock ne peut être appliqué au Consommateur.

9.2 Refus de livraison

9.2-P Professionnels

Le refus d'une livraison par un Professionnel sans annulation écrite préalable est assimilé à une annulation après expédition. Les frais de transport aller et retour réellement engagés ainsi que les frais de remise en stock prévus à l'article 9.4-P pourront être facturés.

9.2-C Consommateurs

Le refus d'une livraison non motivé par un dommage ou une non-conformité apparente ne constitue pas, à lui seul, l'exercice du droit de rétractation : le Consommateur doit informer Adexa France de sa décision de se rétracter conformément à l'article 9.3. Lorsque le Consommateur se rétracte valablement après avoir refusé la livraison, le produit est réputé retourné et le remboursement intervient dans les conditions de l'article 9.3 ; le coût réel du retour, correspondant au tarif du transporteur indiqué à l'article 9.3.6, reste à la charge du Consommateur, sauf lorsque le refus est motivé par un dommage ou une non-conformité (article 8.6).

9.3 Droit de rétractation des Consommateurs

9.3.1 Principe. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance (Site, téléphone, courriel), sans avoir à motiver sa décision et sans supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article 9.3.6.

9.3.2 Point de départ. Le délai court à compter du jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit. Pour une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, ou sur un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier produit, lot ou pièce. Le Consommateur peut exercer son droit de rétractation dès la conclusion du contrat, avant même la livraison (article 9.1-C). Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

9.3.3 Modalités d'exercice. Le Consommateur informe Adexa France de sa décision de se rétracter, avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté :

• par courriel à service@adexafrance.fr ;

• par courrier à ADEXA FRANCE, 1 rue Antoine Laurent de Lavoisier, 45500 Gien ;

• ou au moyen du formulaire type de rétractation figurant en Annexe 1 des présents et téléchargeable sur la page « Retours et droit de rétractation » du Site.

Adexa France accuse réception de la rétractation par courriel sans délai. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Consommateur ; il lui est recommandé de conserver une copie de sa déclaration.

9.3.4 Retour des produits. Le Consommateur ou restitue les produits à Adexa France, 1 rue Antoine Laurent de Lavoisier, 45500 Gien, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après la communication de sa décision de se rétracter, sauf si Adexa France propose de récupérer elle-même les produits. Ce délai est réputé respecté si les produits sont expédiés avant son expiration.

9.3.5 État des produits. Les produits doivent être retournés complets (accessoires, notices, documents), dans un état permettant leur remise en vente et, de préférence, dans leur emballage d'origine ou un emballage assurant une protection équivalente pendant le transport. Le Consommateur peut ouvrir l'emballage et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire en magasin. Sa responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles-ci (installation, raccordement, utilisation, rayures, pièces manquantes) ; dans ce cas, Adexa France pourra déduire du remboursement une somme correspondant à la dépréciation constatée, dûment justifiée. L'absence d'emballage d'origine ne fait pas obstacle au remboursement.

9.3.6 Frais de retour. Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du Consommateur (article L.221-23 du Code de la consommation). Le Consommateur peut utiliser le transporteur de son choix. Pour les produits volumineux ou lourds qui ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale (produits livrés sur palette, produits de plus de 30 kg), Adexa France peut, sur demande du Consommateur, organiser l'enlèvement par son transporteur au coût augmenter suivant, qui sera déduit du remboursement ou facturé au Consommateur : 75 € TTC par palette ; 30 € TTC par colis moins de 30 kg ; ce montant est confirmé au Consommateur avant l'enlèvement. En cas de rétractation avant expédition (article 9.1-C) ou lorsque le retour est motivé par un dommage ou une non-conformité, aucun frais de retour n'est dû.

9.3.7 Remboursement. Adexa France rembourse au Consommateur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initialement facturés , sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, Adexa France peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date de retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen, et sans frais pour lui. Aucun frais de remise en stock, frais administratifs ou retenue forfaitaire n'est appliqué au Consommateur. Lorsque le Consommateur a spécifiquement choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée, les frais supplémentaires correspondants ne sont pas remboursés.

9.3.8 Exceptions. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés (fabrications spéciales, sur mesure), les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, et les produits descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. La fiche produit signale, le cas échéant, les produits concernés.

9.3.9 Le droit de rétractation est indépendant des garanties légales de conformité et des vices cachés (article 10), qui restent pleinement applicables.

9.4 Retours volontaires hors droit de rétractation

9.4-P Professionnels

Les retours effectués par un Professionnel doivent être préalablement autorisés par écrit par Adexa France (numéro d'autorisation de retour). Sauf accord contraire, les produits retournés doivent être inutilisés, complets, en parfait état de revente, accompagnés de l'ensemble de leurs accessoires et documents, et dans leur emballage d'origine. Les frais suivants s'appliquent :

• 40 € HT par colis de moins de 30 kg ;

• 75 € HT par palette ou colis de plus de 30 kg ;

• des frais de remise en stock de 25 % du prix HT des produits retournés pourront être déduits du montant remboursé ;

• pour tout retour d'un produit livré sur palette, 150 € HT de frais administratifs pourront également être facturés.

Les frais de transport retour sont à la charge du Professionnel, sauf accord écrit contraire. Le remboursement, lorsqu'il est accepté, intervient après réception et inspection complète des produits retournés. Adexa France pourra déduire du montant remboursé les sommes correspondant aux pièces ou accessoires manquants, aux détériorations, aux traces d'utilisation et aux réparations nécessaires.

9.4-C Consommateurs

Les frais et conditions prévus à l'article 9.4-P ne s'appliquent pas aux Consommateurs. Lorsqu'un Consommateur souhaite retourner un produit après l'expiration du délai de rétractation et en dehors de toute garantie légale, Adexa France pourra, à titre purement commercial et sans y être tenue, accepter le retour aux conditions convenues par écrit avec le Consommateur avant le renvoi.

ARTICLE 10 – GARANTIES

10.1 Garanties légales (Consommateurs)

10.1.1 Indépendamment de toute garantie commerciale, le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-32 du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dont les conditions sont rappelées dans l'encadré réglementaire figurant en Annexe 2 .

10.1.2 Au titre de la garantie légale de conformité, le Consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le Consommateur choisit entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi ; la mise en conformité intervient dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais pour le Consommateur (y compris les frais de transport, de main-d'œuvre et de matériel) et sans inconvénient majeur pour lui. À défaut, le Consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente. Un produit réparé au titre de cette garantie bénéficie d'une extension de garantie de six (6) mois.

10.1.3 Au titre de la garantie des vices cachés, le Consommateur peut, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

10.1.4 Les exigences de rapport technique et de retour à la charge du Client prévues aux articles 10.3 et 11 ne s'appliquent pas au Consommateur qui met en œuvre une garantie légale : Adexa France prend en charge le diagnostic dans les conditions de l'article 11.2-C.

10.2 Garantie commerciale « pièces » de 12 mois

10.2.1 En complément des garanties légales, Adexa France (ADEXA FRANCE SAS, 1 rue Antoine Laurent de Lavoisier, 45500 Gien, service@adexafrance.fr – le « garant ») accorde sur les produits neufs qu'elle commercialise une garantie commerciale de douze (12) mois à compter de la livraison, couvrant les pièces uniquement : en cas de défaillance d'un composant résultant d'un défaut de fabrication, Adexa France fournit gratuitement la pièce de remplacement (expédition en France métropolitaine incluse). La garantie commerciale est valable en France métropolitaine. Pour les produits « Grade B », la durée de la garantie commerciale est celle indiquée sur la fiche produit.

10.2.2 La garantie commerciale ne couvre pas : la main-d'œuvre, les déplacements, les diagnostics et les frais de technicien ; les consommables ; les ampoules, piles, huiles, joints, poignées, boutons, éléments en verre ; la recharge en gaz des équipements frigorifiques ; l'usure normale ; les dommages esthétiques ; les dommages résultant d'une installation non conforme, d'un défaut d'entretien ou d'hygiène, d'une utilisation non conforme aux recommandations du fabricant, d'une modification du produit ou d'une intervention d'un tiers non autorisé.

10.2.3 La garantie commerciale est subordonnée à une installation conforme aux prescriptions du fabricant, réalisée, lorsque le type d'équipement l'exige (raccordement gaz, raccordement électrique permanent, installations frigorifiques), par un professionnel qualifié.

10.2.4 Les pièces remplacées devront être retournées à Adexa France lorsque le fabricant le demande ; à défaut, leur valeur pourra être facturée. Le délai moyen d'approvisionnement des pièces détachées est de trois (3) à quatre (4) semaines, à titre indicatif.

10.2.5 Conformément à l'article L.217-22 du Code de la consommation, la garantie commerciale ne privée pas le Consommateur des garanties légales rappelées à l'article 10.1 et en Annexe 2, qui s'applique en toute hypothèse. Toute période d'immobilisation du produit d'au moins sept (7) jours pour réparation au titre de la garantie commerciale s'ajoute à la durée de garantie restant à courir.

10.3 Professionnels

10.3.1 Les Professionnels bénéficient de la garantie commerciale de l'article 10.2 et de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie légale de conformité du Code de la consommation ne leur est pas applicable.

10.3.2 Pour toute demande au titre de la garantie commerciale, le Professionnel fournit un rapport d'intervention établi par un technicien qualifié, des photographies et tout élément technique d'identifier la panne, dans les conditions de l'article 11. Les demandes incomplètes pourront être refusées.

ARTICLE 11 – SERVICE APRÈS-VENTE (SAV)

11.1 Ouverture d'un dossier. Toute demande d'assistance technique, de garantie ou d'intervention est envoyée au service après-vente d'Adexa France, de préférence au moyen du formulaire de garantie disponible sur le Site, qui permet un traitement plus rapide, ou à défaut par courriel à service@adexafrance.fr ou par téléphone au 09 62 43 71 64. Le Client indique la référence du produit, le numéro de commande ou de facture, une description détaillée du dysfonctionnement et, lorsque cela est utile, des photographies ou vidéos. Pour les Professionnels, seule la demande effectuée au moyen du formulaire de garantie vaut ouverture d'un dossier de garantie.

11.2-P Professionnels – technique du rapport

Le produit nécessite un diagnostic, le Professionnel mandaté à ses frais un technicien qualifié, dont le rapport précise l'origine probable de la panne, les contrôles effectués, les pièces concernées et les mesures électriques ou techniques utiles. Le rapport est transmis à Adexa France dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la déclaration de panne ; à défaut, Adexa France pourra refuser la prise en charge au titre de la garantie commerciale.

11.2-C Consommateurs – diagnostic

Lorsqu'un Consommateur invoque la garantie légale de conformité, Adexa France procède au diagnostic à ses frais, sur la base des éléments communiqués par le Consommateur (description, photographies, vidéos) et, si nécessaire, en organisant à ses frais l'intervention d'un technicien ou le retour du produit. Adexa France peut demander au Consommateur de faire réaliser un diagnostic par un technicien de son choix ; dans ce cas, le coût raisonnable de ce diagnostic lui est remboursé sur justificatif si le défaut de conformité est confirmé. Si l'expertise établit que la panne résultant d'une cause étrangère au produit (installation non conforme, défaut d'entretien, mauvaise utilisation, dommage accidentel), les frais de diagnostic et de transport engagés par Adexa France pourront être facturés au Consommateur, à condition qu'il en ait été informé au préalable, et la garantie commerciale ne s'appliquea pas.

11.3 Retour atelier (« Retour à la Base »). Lorsque la prise en charge s'effectue par retour du produit dans les locaux d'Adexa France : (i) au titre de la garantie légale de conformité, Adexa France organise et prend en charge le transport aller et retour du produit du Consommateur ; (ii) au titre de la garantie commerciale, le Client prend en charge les frais d'expédition vers Adexa France et Adexa France prend en charge la réexpédition du produit réparé. Si aucune anomalie n'est constatée après expertise (« No Fault Found »), ou si le défaut résultant d'un mauvais entretien, d'un manque d'hygiène ou d'une mauvaise utilisation, les frais de transport et d'expertise pourront être facturés au Client, sous réserve, pour le Consommateur, d'en avoir été informé au préalable.

11.4 Délai. Les pièces détachées sont expédiées dès leur mise à disposition par le fabricant. Les délais d'approvisionnement varient selon la disponibilité des pièces, le pays d'origine et les contraintes logistiques ; ils sont donnés à titre indicatif, sans préjudice du délai légal de trente (30) jours applicable à la mise en conformité due au Consommateur.

11.5 Disponibilité des pièces détachées. Conformément à l'article L.111-4 du Code de la consommation, la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit sont disponibles est indiquée, lorsqu'elle est communiquée par le fabricant, sur la fiche produit.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

Dispositions communes

12.1 Les équipements commercialisés par Adexa France sont des équipements professionnels susceptibles de nécessiter une alimentation électrique (puissance, ampérage, triphasé), un raccordement gaz ou eau et une ventilation supérieure à ceux d'un équipement domestique. Il appartient au Client de vérifier, avant toute installation, que ses locaux disposent d'installations compatibles. Les appareils nécessitant un raccordement permanent (« hardwired ») ou un raccordement au gaz doivent être installés par un professionnel qualifié. L'inadaptation de l'installation du Client ne constitue ni un défaut du produit ni un cas couvert par la garantie.

12.2 Adexa France n'est pas responsable des dommages résultant d'une installation non conforme, d'un branchement électrique inadapté, d'un raccordement gaz ou eau non conforme, d'un défaut d'entretien, d'une utilisation non conforme aux recommandations du fabricant, d'une intervention d'un tiers non autorisé, d'une surcharge ou d'une alimentation électrique déficiente, d'une mauvaise ventilation, de l'usure normale, d'un accident ou d'une négligence du Client, ou d'un cas de force majeure.

Professionnels

12.3 La responsabilité d'Adexa France envers un Professionnel ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée qui lui est directement imputable. Adexa France ne répond pas des dommages indirects ou immatériels, notamment les pertes d'exploitation, les pertes de bénéfices, les pertes de chiffre d'affaires, les pertes de données, les interruptions d'activité, les pertes de denrées ou les atteintes à l'image. En toute hypothèse, la responsabilité totale d'Adexa France au titre d'une commande est limitée au montant HT effectivement payé par le Professionnel pour cette commande.

Consommateurs

12.4 Adexa France est responsable envers le Consommateur dans les conditions prévues par la loi. Aucune stipulation des présentes ne limite ou n'exclut la responsabilité d'Adexa France au titre des garanties légales, de la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil), des dommages corporels, ou de sa faute lourde ou dolosive. Les limitations prévues à l'article 12.3 ne s'appliquent pas aux Consommateurs.

12.5 Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ou lorsque la loi interdit toute limitation de responsabilité.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

13.1 Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, tel que, notamment : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, guerres, attentats, mouvements sociaux externes à l'entreprise, pénuries de matières premières ou ruptures d'approvisionnement généralisées, perturbations majeures des réseaux de transport, décisions administratives ou restrictions gouvernementales.

13.2 Pendant la durée de l'événement, les obligations affectées sont suspendues. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties pourra résoudre la commande sans indemnité ; les sommes versées par le Client pour les produits non livrés lui sont alors remboursées dans un délai de quatorze (14) jours.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

14.1 Les données à caractère personnel des Clients sont traitées par ADEXA FRANCE, responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »). Contact pour toute question relative aux données : service@adexafrance.fr ou par courrier à l'adresse de correspondance indiquée en tête des présentes.

14.2 Les données sont traitées pour la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, du service après-vente et des garanties, la prévention de la fraude, le respect des obligations comptables et fiscales et, sous réserve du consentement du Client ou dans les conditions prévues par la loi, l'envoi d'offres commerciales. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, puis archivées pendant les durées de prescription légale (notamment dix ans pour les pièces comptables).

14.3 Les données sont destinées aux services habilités d'Adexa France et à ses sous-traitants (prestataires de paiement, transporteurs, hébergeur, prestataires informatiques) ainsi qu'aux sociétés du groupe Adexa, y compris au Royaume-Uni, pays reconnus par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat. Elles ne sont pas cédées à des niveaux à des fins commerciales.

14.4 Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au tri de ses données après son décès et du droit de retirer son consentement à tout moment. Ces droits s'exercent à l'adresse service@adexafrance.fr. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL, www.cnil.fr).

14.5 Le Consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr) (article L.223-2 du Code de la consommation).

14.6 Les modalités détaillées du traitement des données et de l'utilisation des cookies sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des contenus diffusés par Adexa France (textes, photographies, illustrations, catalogues, documents techniques, vidéos, logiciels, bases de données, marques, logos, dessins et modèles) demeure la propriété exclusive d'Adexa France ou de leurs titulaires indépendants. Toute reproduction, diffusion, adaptation, traduction, extraction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite. Aucune disposition des CGV présentes ne confère au Client un droit de propriété intellectuelle sur ces éléments.

ARTICLE 16 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

16.1 Réclamation préalable. En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité le service clientèle d'Adexa France (service@adexafrance.fr, 09 62 43 71 64, ou par courrier à l'adresse de correspondance) afin de rechercher une solution amiable. Adexa France s'engage à accuser réception de toute réclamation écrite et à y répondre dans un délai raisonnable.

16.2 Médiation de la consommation. Conformément aux articles L.611-1, L.612-1 et suivants et R.616-1 du Code de la consommation, tout Consommateur a le droit d'utiliser gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Adexa France, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige auprès du service clientèle par une réclamation écrite, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation. Le médiateur de la consommation dont relève Adexa France est : Fédération e-commerce et vente à distance, 60 rue La Boétie75008 Paris - https://www.mediateurfevad.fr/. Le recours à la médiation est facultatif et n'empêche pas la saisine des juridictions compétentes.

16.3 Les Clients Professionnels ne bénéficient pas du dispositif de médiation de la consommation.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

17.1 Les CGV présentes et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.

17.2 Consommateurs. Le Consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survie du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation). Les dispositions du présent article ne privent pas le Consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

17.3 Professionnels. TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, À L'INTERPRÉTATION, À L'EXÉCUTION OU À LA RÉSILIATION D'UNE VENTE CONCLUE AVEC UN PROFESSIONNEL SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES (TRIBUNAL DE COMMERCE) DE BAYONNE, DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUÉ LE SIÈGE SOCIAL D'ADEXA FRANCE, Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE.

ARTICLE 18 – SUSPENSION ET RÉSOLUTION DES COMMANDES

Adexa France pourra suspendre ou résoudre toute commande, après en avoir informé le Client, en cas de défaut de paiement, de contrôles de solvabilité non satisfaisants, de fraude ou de tentative de fraude, ou de manquement grave du Client aux présentes CGV. Pour les Professionnels, cette suspension ou résolution n’ouvre droit à aucune indemnité. Les sommes versées pour les produits non livrés sont remboursées.

ARTICLE 19 – ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (DEEE)

19.1 Adexa France participe au dispositif de collecte et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) prévu aux articles L.541-10 et suivants et R.543-172 et suivants du Code de l'environnement. Adexa France adhère à l'éco-organisme agréé Ecosystem . Les produits concernés portent le pictogramme de la poubelle barrée et ne doivent pas être jetés avec les déchets ménagers ou les déchets industriels banals.

19.2 Reprise « un pour un ». Lors de l'achat d'un équipement électrique ou électronique, le Client peut demander la reprise gratuite de son équipement utilisé de type équivalent et remplissant les mêmes fonctions. Pour les produits livrés, la reprise est effectuée au point de livraison lors de la livraison du nouvel équipement, à condition d'avoir été demandée lors de la commande, l'équipement utilisé étant déconnecté, vidé, nettoyé et placé au pied du bâtiment. Le Client peut également rapporter l'équipement utilisé, sur rendez-vous, à l'établissement d'Adexa France à Gien.

19.3 Les prestations allant au-delà de la reprise gratuite (déconnexion, enlèvement à l'intérieur des locaux, reprise différée, reprise d'équipements non équivalents) peuvent être proposées sur devis et facturées au Client.

19.4 Les emballages des produits sont soumis aux consignes de tri en vigueur (signalétique Triman et info-tri).

ARTICLE 20 – CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE

Toute utilisation du Site implique l'acceptation des CGV présentes et des mentions légales du Site. Le Site, ses contenus et ses fonctionnalités restent la propriété exclusive d'Adexa France. Toute utilisation abusive ou frauduleuse pourra entraîner la suspension de l'accès au Site et, le cas échéant, des poursuites.

ARTICLE 21 – ÂGE MINIMUM

Toute commande implique que son auteur déclare être majeur (18 ans révolus) et disposer de la capacité juridique nécessaire pour l'entrepreneur, ou agir avec l'autorisation de son représentant légal.

ARTICLE 22 – INFORMATIONS TECHNIQUES ET CONTENUS DE TIERS

Adexa France apporte le plus grand soin à la préparation des informations diffusées sur le Site. Certaines informations techniques proviennent directement des fabricants et sont reproduites de bonne foi ; les caractéristiques des produits peuvent être modifiées par les fabricants sans préavis. Adexa France corrige sans délai toute erreur qui lui est signalée. La présente clause ne limite pas la responsabilité d'Adexa France au titre des informations précontractuelles et des garanties légales dues au Consommateur.

ARTICLE 23 – ÉDITEUR ET HÉBERGEUR DU SITE

Le Site est édité et exploité exclusivement par ADEXA FRANCE, dont les coordonnées figurent en tête des présentes. Le Site est hébergé par Antropy Ltd – Crawley Business Centre, RH10 1TN, Angleterre – Courriel : info@antropy.co.uk – Téléphone : +44 208 123 1273 . Les mentions légales complètes sont accessibles depuis le pied de page du Site.

ARTICLE 24 – CONTACT

Toute communication relative aux commandes, aux garanties, aux retours, aux réclamations, aux dommages de transport ou au service après-vente est envoyée à :

ADEXA FRANCE – Service clients – 1 rue Antoine Laurent de Lavoisier, 45500 Gien – Courriel : service@adexafrance.fr – Téléphone : 09 62 43 71 64 (du lundi au vendredi, 9h00 – 17h00).

Seules les coordonnées communiquées sur le Site font foi.

DISPOSITIONS FINALES

Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations conservaient leur pleine validité. Le fait pour Adexa France de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes ne pourrait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV entrent en vigueur à la date indiquée en tête et s'appliquent aux commandes passées à compter de cette date. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV présentes avant de passer commande et les accepter.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION (CONSOMMATEURS)

(Modèle fixé par l'annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

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ANNEXE 2 – ENCADRÉ RÉGLEMENTAIRE SUR LES GARANTIES LÉGALES (CONSOMMATEURS)

(Mention obligatoire reproduite conformément aux articles L.217-15 et D.211-2 du Code de la consommation lorsqu'une garantie commerciale est proposée. [[Vérifier la conformité au texte de l'article D.211-2 en vigueur à la date de publication.]])